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R.V.Q. 107 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 ou 10.1 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu l’accord de l’Agence du Revenu du Québec;
4°(supprimé).
Malgré le premier alinéa, l’esquisse préliminaire d’aménagement ne nécessite que la réserve de subvention avant son élaboration.
De plus, les travaux prévus à l’article 10, à l’exception de l’esquisse préliminaire d’aménagement, doivent être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
2002, R.V.Q. 107, a. 11; 2004, R.V.Q. 757, a. 5; 2017, R.V.Q. 2522, a. 10.
11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 ou 10.1 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu l’accord du Curateur public;
4°(supprimé).
De plus, les travaux prévus à l’article 10 doivent être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
2002, R.V.Q. 107, a. 11; 2004, R.V.Q. 757, a. 5.
11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu l’accord du Curateur public;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
2002, R.V.Q. 107, a. 11.
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