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R.V.Q. 107 - Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Les travaux effectués ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’accès au public ou d’entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle.
2002, R.V.Q. 107, a. 12; 2017, R.V.Q. 2522, a. 11.
12.Les travaux effectués ne doivent pas avoir pour effet de limiter l’accès au public ou d’entraver la libre circulation des véhicules sur la ruelle ou le segment de ruelle.
2002, R.V.Q. 107, a. 12.
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