Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1129 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme

Texte intégral
12.La ville accorde au requérant, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et à l’égard d’un immeuble admissible visé à l’article 8, une subvention égale à 50 % du total des coûts des travaux admissibles, dont la valeur maximale est déterminée à l’article 11, jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 350 $ par arbre abattu.