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R.V.Q. 1129 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme

Date d'entrée en vigueur

2006-03-09 Afficher le document à cette date

13.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.

2006, R.V.Q. 1129, a. 13.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 1129 - Règlement sur le programme de soutien à l’abattage des ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme

Article 13
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