6.Pour les fins de calcul du coût réel des frais admissibles, sont considérés :1°le coût d’abattage de l’arbre;
2°le coût de disposition de l’arbre dans un lieu de disposition reconnu;
3°le coût du permis ou du certificat d’autorisation, s’il y a lieu, l’autorisant à abattre l’arbre;
4°le montant des taxes sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci sur lesdites taxes.Aucune tarification autrement exigible en vertu de l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, ne sera imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
