8.Un immeuble à vocation résidentielle situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible
Les bâtiments ou terrains suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent :1°les immeubles à vocation commerciale;
2°les immeubles à vocation industrielle;
3°les immeubles à vocation institutionnelle;
4°les immeubles à vocation mixte;
5°les terrains vacants dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel.
