11.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire, sous réserve du paragraphe 2° de l’article 7, le contenu ou la forme du formulaire prévu au paragraphe 1° de cet article.
11.Le comité exécutif peut édicter une ordonnance pour prescrire, sous réserve du paragraphe 2° de l’article 7, le contenu ou la forme du formulaire prévu au paragraphe 1° de cet article.
