1226.0.3.Il est interdit d’exercer un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement sans détenir un certificat d’autorisation en vigueur, délivré conformément au présent chapitre.
La demande de certificat d’autorisation doit être accompagnée d’une attestation du requérant confirmant que l’unité d’hébergement consacrée à un usage d’hébergement touristique collaboratif associé à un logement constitue sa résidence principale. Le requérant doit joindre à cette attestation un document officiel délivré par une autorité gouvernementale provinciale ou fédérale attestant que le logement est sa résidence principale.
