11.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit, après avoir obtenu son attestation d’admissibilité de la ville, signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une habitation et faire une demande en complétant le formulaire à cette fin, dûment accompagnée de tous les documents requis.
11.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit, après avoir obtenu son attestation d’admissibilité de la ville, signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une habitation dans un projet admissible et signer la convention.
Malgré le premier alinéa, au moins l’un des requérants ayant la filiation naturelle ou adoptive et assumant au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant doit signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une habitation dans un projet admissible et signer la convention.
11.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit, après avoir obtenu son attestation d’admissibilité de la ville, signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une habitation dans un projet admissible et signer la convention.
11.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit, après avoir obtenu son attestation d’admissibilité de la ville, signer un contrat préliminaire pour l’acquisition d’une habitation dans un projet admissible et signer la convention.
