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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 20
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Texte intégral
20.Pour être admissible au crédit d’accession en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III, doit :
1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant. 
2°avoir un revenu familial brut de 150 000 $ ou moins;
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant n’ayant pas de filiation peut être requérant s’il respecte les paragraphes 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible au crédit d’accession, un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession visé au présent règlement.
2015, R.V.Q. 2263, a. 20; 2016, R.V.Q. 2477, a. 8; 2019, R.V.Q. 2769, a. 14; 2023, R.V.Q. 3148, a. 7.
20.Pour être admissible au crédit d’accession en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III, doit :
1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant. 
2°avoir un revenu familial brut de 120 000 $ ou moins;
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant n’ayant pas de filiation peut être requérant s’il respecte les paragraphes 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible au crédit d’accession, un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession visé au présent règlement.
2015, R.V.Q. 2263, a. 20; 2016, R.V.Q. 2477, a. 8; 2019, R.V.Q. 2769, a. 14.
20.Pour être admissible au crédit d’accession en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III, doit :
1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant. 
2°en fonction du nombre d’enfants dont il assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins, avoir un revenu familial brut maximal de :
a)cent mille dollars pour 1 ou 2 enfants;
b)cent dix mille dollars pour 3 enfants et plus;
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant peut être requérant s’il respecte les paragraphes 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
2015, R.V.Q. 2263, a. 20; 2016, R.V.Q. 2477, a. 8.
20.Pour être admissible au crédit d’accession en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III, doit :
1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant. 
2°en fonction du nombre d’enfants dont il assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins, avoir un revenu familial brut maximal de :
a)quatre-ving-dix mille dollars pour 1 ou 2 enfants;
b)cent mille dollars pour 3 enfants;
c)cent dix mille dollars pour 4 enfants et plus.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint du requérant qui n’est pas acquéreur mais dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant peut être requérant s’il respecte les alinéas 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
2015, R.V.Q. 2263, a. 20.
20.Pour être admissible au crédit d’accession en vertu du présent règlement, un requérant qui produit une demande, conformément au chapitre III, doit :
1°être une personne physique majeure qui peut attester de la filiation et qui assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins d’un enfant. 
2°en fonction du nombre d’enfants dont il assume au moins 40 % de la garde physique et des besoins, avoir un revenu familial brut maximal de :
a)quatre-ving-dix mille dollars pour 1 ou 2 enfants;
b)cent mille dollars pour 3 enfants;
c)cent dix mille dollars pour 4 enfants et plus.
Le revenu familial brut doit aussi inclure le revenu brut du conjoint du requérant qui n’est pas acquéreur mais dont l’habitation constitue sa résidence principale après sa délivrance.
3°dans le cas de deux requérants, attester qu’au moins l’un des deux requérants n’a pas été propriétaire ou copropriétaire au cours des cinq dernières années;
4°attester qu’il entend occuper l’habitation comme résidence principale;
5°attester accepter les conditions de la convention.
Malgré ce qui précède, n’est pas admissible un acquéreur ayant déjà obtenu seul ou conjointement un crédit d’accession.
Une femme enceinte est réputée avoir un enfant.
Le conjoint d’un requérant peut être requérant s’il respecte les alinéas 2° à 5° du présent article et pour autant que le requérant avec enfant possède, lors de la signature de l’acte notarié d’acquisition, au moins la moitié du droit de propriété de l’habitation.
2015, R.V.Q. 2263, a. 20.
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