Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
23.1.La ville peut, à sa seule discrétion, céder, en tout ou en partie, ses droits, titres, intérêts et obligations qui résultent de la convention à toute personne physique, morale ou société de personne de son choix, et ce, en donnant un avis écrit à cet effet à l’acquéreur.