24.Le crédit d’accession est exigible et remboursable dès la survenance de l’une des situations suivantes : 1°la vente de l’habitation;
2°l’augmentation de la charge hypothécaire;
3°la location de l’habitation;
4°l’échéance du crédit d’accession;
5°l’occurrence de tout cas de défaut mentionné au chapitre VII.
