Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 3
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Texte intégral
3.L’acquéreur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie de l’attestation d’admissibilité du requérant;
2°une copie du contrat préliminaire de l’habitation;
3°une copie des plans préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
4°le nom et les coordonnées de l’entrepreneur, son numéro de licence de la RBQ et, lorsqu’applicable, son numéro de certification dans le cadre du Programme Novoclimat;
5°la confirmation du financement hypothécaire de premier rang émis par l’institution financière pour l’acquisition de l’habitation;
6°le nom et les coordonnées du notaire instrumentant;
7°tout document requis à l’appui de sa demande de participation au programme et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
2015, R.V.Q. 2263, a. 3; 2019, R.V.Q. 2769, a. 3; 2023, R.V.Q. 3148, a. 2.
3.L’acquéreur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une copie de l’attestation d’admissibilité du requérant;
2°une copie du contrat préliminaire de l’habitation;
3°une copie des plans préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin;
4°le nom et les coordonnées de l’entrepreneur et son numéro de licence de la RBQ;
5°la confirmation du financement hypothécaire de premier rang émis par l’institution financière pour l’acquisition de l’habitation;
6°le nom et les coordonnées du notaire instrumentant;
7°tout document requis à l’appui de sa demande de participation au programme et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
2015, R.V.Q. 2263, a. 3; 2019, R.V.Q. 2769, a. 3.
3.L’entrepreneur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande de participation au programme et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, incluant un plan d’implantation;
3°une licence d’entrepreneur appropriée et valide de la RBQ.
2015, R.V.Q. 2263, a. 3.
3.L’entrepreneur qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l’appui de sa demande de participation au programme et, s’il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°une copie des plans et devis préparés par un membre d’une corporation professionnelle habilité à cette fin, incluant un plan d’implantation;
3°une licence d’entrepreneur appropriée et valide de la RBQ.
2015, R.V.Q. 2263, a. 3.
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