30.Aucune plus-value n’est exigible en cas d’absence d’augmentation ou de baisse de la valeur de l’habitation entre la date de clôture et la date d’exigibilité.
30.Aucune plus-value n’est exigible en cas d’absence d’augmentation ou de baisse de la valeur de l’habitation entre la date de clôture et la date d’exigibilité.
