30.1.L’acquéreur doit posséder un bon et valable titre de propriété de l’habitation qui permet à la ville, de l’avis du notaire instrumentant, d’être bénéficiaire d’une bonne et valable hypothèque conforme à l’article 31. Une police d’assurance titres peut être souscrite en faveur de la ville si, de l’avis du notaire instrumentant, elle permet à l’acquéreur de se conformer au présent article.
30.1.L’acquéreur doit posséder un bon et valable titre de propriété de l’habitation, et ce, dès que son acte d’acquisition de celle-ci est publié au Registre foncier.
