32.L’acquéreur s’engage à maintenir l’habitation constamment assurée contre les dommages causés par l’incendie et contre tout autre risque qu’un administrateur prudent protège par assurance, le tout pour sa pleine valeur assurable.
À cet effet, l’acquéreur s’engage à dénoncer les droits des créanciers hypothécaires de la ville dans l’habitation, et ce, conformément à l’article 2497 du Code civil du Québec ou, le cas échéant, à l’article 1075 du Code civil du Québec ou à toutes dispositions légales pouvant les remplacer ou modifier.
Les polices doivent comporter les clauses usuelles de protection en faveur des créanciers hypothécaires, le tout conformément à la formulation établie par le Bureau d’assurance du Canada.
Sur demande, l’acquéreur remet à la ville une copie de toute police ou preuve de son renouvellement ou de son remplacement.
32.L’acquéreur s’engage à maintenir l’habitation constamment assurée contre les dommages causés par l’incendie et contre tout autre risque qu’un administrateur prudent protège par assurance, le tout pour sa pleine valeur assurable. La ville est désignée bénéficiaire des indemnités payables en vertu des polices. L’acquéreur doit faire inscrire cette désignation sur les polices et celles‑ci doivent aussi comporter les clauses usuelles de protection en faveur des créanciers hypothécaires, le tout selon la formulation établie par le Bureau d’assurance du Canada. Chaque police doit prévoir que l’assureur doit informer la ville quinze jours à l’avance de toute annulation, modification importante ou expiration de la police. Sur demande, l’acquéreur remet à la ville une copie de toute police ou preuve de son renouvellement ou de son remplacement.
32.L’acquéreur s’engage à maintenir l’habitation constamment assurée contre les dommages causés par l’incendie et contre tout autre risque qu’un administrateur prudent protège par assurance, le tout pour sa pleine valeur assurable. La ville est désignée bénéficiaire des indemnités payables en vertu des polices. L’acquéreur doit faire inscrire cette désignation sur les polices et celles‑ci doivent aussi comporter les clauses usuelles de protection en faveur des créanciers hypothécaires, le tout selon la formulation établie par le Bureau d’assurance du Canada. Chaque police doit prévoir que l’assureur doit informer la ville quinze jours à l’avance de toute annulation, modification importante ou expiration de la police. Sur demande, l’acquéreur remet à la ville une copie de toute police ou preuve de son renouvellement ou de son remplacement.
