Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 34
Versions de la disposition

Texte intégral
34.L’acquéreur s’engage à signer tous les documents pouvant s’avérer nécessaires pour donner plein effet au programme « Accès Famille ».
2015, R.V.Q. 2263, a. 34.
34.L’acquéreur s’engage à signer tous les documents pouvant s’avérer nécessaires pour donner plein effet au programme « Accès Famille ».
2015, R.V.Q. 2263, a. 34.
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