35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
35.Si le terme « acquéreur » comprend plus d’une personne, chacune d’elle est solidairement responsable envers la ville des obligations qui y sont stipulées.
