Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
36.L’acquéreur s’engage à acquitter, à leur échéance et sans subrogration, toutes les taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, toutes contributions aux charges communes de copropriété divise en lien avec l’habitation.
36.L’acquéreur s’engage à acquitter, à leur échéance et sans subrogration, toutes les taxes municipales et scolaires et, le cas échéant, toutes contributions aux charges communes de copropriété divise en lien avec l’habitation.