4. Sont uniquement considérées les demandes complètes. Aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 46 du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.
4.Les réserves de fonds sont accordées à l’entrepreneur par ordre de date de demande de participation au programme. Sont uniquement considérées les demandes complètes. Aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 46 du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.
4.Les réserves de fonds sont accordées à l’entrepreneur par ordre de date de demande de participation au programme. Sont uniquement considérées les demandes complètes. Aucune demande de participation au programme ne peut être acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 46 du présent règlement sont épuisés ou insuffisants.
