Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
44.Un des exemplaires signés de la convention doit être annexé à l’acte d’hypothèque en faveur de la ville.
2015, R.V.Q. 2263, a. 44; 2019, R.V.Q. 2769, a. 20.
44.Tout projet n’ayant pas obtenu de réserve de fonds par la ville, ne peut bénéficier du crédit d’accession, et ce, malgré l’obtention d’une lettre d’accréditation de la SCHL.
2015, R.V.Q. 2263, a. 44.
44.Tout projet n’ayant pas obtenu de réserve de fonds par la ville, ne peut bénéficier du crédit d’accession, et ce, malgré l’obtention d’une lettre d’accréditation de la SCHL.
2015, R.V.Q. 2263, a. 44.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.