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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
48.Le chapitre III du présent règlement cesse d’avoir effet à la première des échéances suivantes :
1°lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 46 pour le versement du crédit d’accession sont épuisés;
2°lors de l’abolition, le cas échéant, de la mise de fonds non traditionnelle ou de sa modification qui a effet de la rendre inapplicable au programme.
2015, R.V.Q. 2263, a. 48; 2021, R.V.Q. 3026, a. 9.
48.Le chapitre III du présent règlement cesse d’avoir effet à la première des échéances suivantes :
1°lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 46 pour le versement du crédit d’accession sont épuisés;
2°lors du retrait, le cas échéant, des « assouplissements relatifs aux logements abordables - assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants» de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2015, R.V.Q. 2263, a. 48.
48.Le chapitre III du présent règlement cesse d’avoir effet à la première des échéances suivantes :
1°lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 46 pour le versement du crédit d’accession sont épuisés;
2°lors du retrait, le cas échéant, des « assouplissements relatifs aux logements abordables - assurance prêt hypothécaire pour propriétaires-occupants» de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2015, R.V.Q. 2263, a. 48.
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