5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme par écrit à l’acquéreur le montant du crédit d’accession pour son habitation.
La réserve de fonds est annulée si l’acquéreur ne se conforme pas au chapitre IV, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans le contrat préliminaire.
Si applicable, la réserve de fonds est également annulée si l’acquéreur ne se conforme pas au chapitre IV.1.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme par écrit à l’acquéreur le montant du crédit d’accession pour son habitation.
La réserve de fonds est annulée si l’acquéreur ne se conforme pas au chapitre IV, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans le contrat préliminaire.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme par écrit à l’entrepreneur le montant de la réserve de fonds qui lui est réservé pour ses habitations. Le directeur informe par écrit l’entrepreneur que ce dernier doit obtenir l’accréditation SCHL de ses habitations, au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de confirmation de la réserve de fonds pour ses habitations.
La réserve de fonds est annulée si l’entrepreneur ne se conforme pas au délai prévu au premier alinéa, ou s’il ne se conforme pas à l’article 17 (5°) ou s’il aliène totalement ou partiellement le terrain où se trouveront les habitations, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans la réserve de fonds.
Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, est réputée constituer une cession totale ou partielle de ses droits dans la réserve de fonds, toute modification dans le contrôle de cette personne morale.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme par écrit à l’entrepreneur le montant de la réserve de fonds qui lui est réservé pour ses habitations. Le directeur informe par écrit l’entrepreneur que ce dernier doit obtenir l’accréditation SCHL de ses habitations, au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de confirmation de la réserve de fonds pour ses habitations.
La réserve de fonds est annulée si l’entrepreneur ne se conforme pas au délai prévu au premier alinéa, ou s’il ne se conforme pas à l’article 17 (5°) ou s’il aliène totalement ou partiellement le terrain où se trouveront les habitations, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans la réserve de fonds.
Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, est réputée constituer une cession totale ou partielle de ses droits dans la réserve de fonds, toute modification dans le contrôle de cette personne morale.
