Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 6
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Texte intégral
6.L’acquéreur doit s’assurer que la date de prise de possession de son habitation, inscrite au contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant la conclusion de la convention.
2015, R.V.Q. 2263, a. 6; 2016, R.V.Q. 2477, a. 2; 2019, R.V.Q. 2769, a. 6; 2023, R.V.Q. 3148, a. 4.
6.L’acquéreur doit s’assurer que la date de prise de possession de son habitation, inscrite au contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant la conclusion de la convention entre la ville et l’entrepreneur.
2015, R.V.Q. 2263, a. 6; 2016, R.V.Q. 2477, a. 2; 2019, R.V.Q. 2769, a. 6.
6.Dès l’obtention par l’entrepreneur de l’accréditation SCHL de ses habitations :
1°la ville ajuste le montant provisoire de la réserve de fonds en fonctions des prix de vente reconnus par la SCHL;
2°(supprimé);
3°l’entrepreneur doit s’assurer que la date de prise de possession des habitations, inscrite sur le contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant l’obtention de l’accréditation SCHL pour les habitations.
2015, R.V.Q. 2263, a. 6; 2016, R.V.Q. 2477, a. 2.
6.Dès l’obtention par l’entrepreneur de l’accréditation SCHL de ses habitations :
1°la ville ajuste le montant provisoire de la réserve de fonds en fonctions des prix de vente reconnus par la SCHL;
2°l’entrepreneur doit convenir avec le directeur d’une date pour le début de la vente des habitations accréditées;
3°l’entrepreneur doit s’assurer que la date de prise de possession des habitations, inscrite sur le contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant l’obtention de l’accréditation SCHL pour les habitations.
2015, R.V.Q. 2263, a. 6.
6.Dès l’obtention par l’entrepreneur de l’accréditation SCHL de ses habitations :
1°la ville ajuste le montant provisoire de la réserve de fonds en fonctions des prix de vente reconnus par la SCHL;
2°l’entrepreneur doit convenir avec le directeur d’une date pour le début de la vente des habitations accréditées;
3°l’entrepreneur doit s’assurer que la date de prise de possession des habitations, inscrite sur le contrat préliminaire, ne dépasse pas 24 mois suivant l’obtention de l’accréditation SCHL pour les habitations.
2015, R.V.Q. 2263, a. 6.
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