Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 7
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Texte intégral
7.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2769, a. 7.).
2015, R.V.Q. 2263, a. 7; 2019, R.V.Q. 2769, a. 7.
7.Après la conclusion du contrat préliminaire, l’entrepreneur doit faire signer la convention par le requérant ayant une attestation d’admissibilité valide. L’entrepreneur doit signer la convention en tant qu’intervenant et déclarer en avoir pris connaissance.
2015, R.V.Q. 2263, a. 7.
7.Après la conclusion du contrat préliminaire, l’entrepreneur doit faire signer la convention par le requérant ayant une attestation d’admissibilité valide. L’entrepreneur doit signer la convention en tant qu’intervenant et déclarer en avoir pris connaissance.
2015, R.V.Q. 2263, a. 7.
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