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R.V.Q. 2370 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

99.(Abrogé : 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.).

2015, R.V.Q. 2370, a. 99; 2016, R.V.Q. 2470, a. 98.

2015-12-23 Afficher le document à cette date

99.Malgré l’article 98, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2016.

2015, R.V.Q. 2370, a. 99.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

99.Malgré l’article 98, les articles 72 à 76 ont effet à compter du 1er avril 2016.

2015, R.V.Q. 2370, a. 99.