3.Le paiement des coûts de déneigement d’une ruelle privée dont plus de 50 % des propriétaires riverains se sont entendus pour la faire déneiger par contrat se fait obligatoirement à frais communs par tous les propriétaires riverains de cette ruelle.
3.Le paiement des coûts de déneigement d’une ruelle privée dont plus de 50 % des propriétaires riverains se sont entendus pour la faire déneiger par contrat se fait obligatoirement à frais communs par tous les propriétaires riverains de cette ruelle.
