Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2504 - Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable
Ce montant doit être acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
En cas de désistement ou de refus, ce montant n’est pas remboursable.
2019, R.V.Q. 2504, a. 12.
12.Une demande de dérogation mineure doit être accompagnée du paiement des frais d’étude et d’analyse dont le montant est fixé au règlement de tarification applicable
Ce montant doit être acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
En cas de désistement ou de refus, ce montant n’est pas remboursable.
2019, R.V.Q. 2504, a. 12.
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