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R.V.Q. 2504
- Règlement d’harmonisation sur les dérogations mineures
Article 14
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Date d'entrée en vigueur
2019-10-23
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14.
Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement.
2019, R.V.Q. 2504, a. 14
.
Non en vigueur
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14.
Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d’urbanisme de l’arrondissement.
2019, R.V.Q. 2504, a. 14
.
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