Texte intégral
17.(Abrogé : 2018, R.V.Q. 2651, a. 6).
17.Aucun camion-restaurant ne peut être stationné sur les sites en dehors des heures d’occupation autorisées conformément à l’article 4.
17.Aucun camion-restaurant ne peut être stationné sur les sites en dehors des heures d’occupation autorisées conformément à l’article 4.
