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R.V.Q. 2523 - Règlement sur les camions-restaurants

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-04-06 Afficher le document à cette date

50.Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible :

1°s’il s’agit d’une personne physique :

a)pour une première infraction, d’une amende de 350 $ à 700 $;

b)pour une première récidive, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;

c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 400 $ à 2 000 $;

2°s’il s’agit d’une personne morale :

a)pour une première infraction, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;

b)pour une première récidive, d’une amende de 1 400 $ à 2 800 $;

c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 800 $ à 4 000 $.

2017, R.V.Q. 2523, a. 50.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

50.Quiconque commet une infraction au présent règlement est passible :

1°s’il s’agit d’une personne physique :

a)pour une première infraction, d’une amende de 350 $ à 700 $;

b)pour une première récidive, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;

c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 1 400 $ à 2 000 $;

2°s’il s’agit d’une personne morale :

a)pour une première infraction, d’une amende de 700 $ à 1 400 $;

b)pour une première récidive, d’une amende de 1 400 $ à 2 800 $;

c)pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 800 $ à 4 000 $.

2017, R.V.Q. 2523, a. 50.