Texte intégral
61.1.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2749, a. 98.).
61.1.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 105 $.
61.1.Le tarif pour le déplacement inutile fait à la suite d’une demande d’enlèvement des ordures contenues dans un contenant à roulement est de 105 $.
