R.V.Q. 2592 - Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement à certaines compétences des conseils d’arrondissement et abrogeant le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs
1.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative à l’égard du développement économique local, communautaire, culturel et social et de la culture, des loisirs et des parcs d’arrondissement visés aux articles 120 et 121 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5.
1.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative à l’égard du développement économique local, communautaire, culturel et social et de la culture, des loisirs et des parcs d’arrondissement visés aux articles 120 et 121 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5.
