38.Sans restreindre les pouvoirs du conseil de la ville prévus à l’article 69.1 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, la ville entend recourir au référendum consultatif dans les dossiers pour lesquels les autres mesures de participation publique ne permettent pas de fournir un éclairage adéquat. Le recours à cette mesure est employé pour un objet exceptionnel, sur une question intéressant plus d’un arrondissement et qui, de l’avis du conseil, est susceptible de présenter un impact économique, social, urbanistique ou architectural majeur.
38.Sans restreindre les pouvoirs du conseil de la ville prévus à l’article 69.1 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, la ville entend recourir au référendum consultatif dans les dossiers pour lesquels les autres mesures de participation publique ne permettent pas de fournir un éclairage adéquat. Le recours à cette mesure est employé pour un objet exceptionnel, sur une question intéressant plus d’un arrondissement et qui, de l’avis du conseil, est susceptible de présenter un impact économique, social, urbanistique ou architectural majeur.
