4.La démarche de participation publique peut débuter à l’étape d’un avis d’intention, d’un avis de motion, d’un projet de modification, d’un projet de règlement ou à toute étape préalable, pourvu qu’elle porte sur un énoncé émanant de l’instance compétente.
4.La démarche de participation publique peut débuter à l’étape d’un avis d’intention, d’un avis de motion, d’un projet de modification, d’un projet de règlement ou à toute étape préalable, pourvu qu’elle porte sur un énoncé émanant de l’instance compétente.
