4.Le Service du transport et de la mobilité intelligente fixe les conditions de délivrance en application de l’article 91 qui tiennent compte, notamment, des éléments suivants : 1°le respect des plans de signalisation et de marquage conformément au Tome V - Signalisation routière de la collection Normes - Ouvrages routiers du ministère des Transports du Québec;
2°le cheminement et la sécurité des personnes vulnérables telles que les piétons et les cyclistes;
3°le nombre de voies de circulation;
4°les parcours et les arrêts des services de transport en commun;
5°les heures où l’occupation de la chaussée peut être permise avec un minimum de contraintes.
