R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
18.Sous réserve de l’article 9, les travaux visés au présent règlement, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, doivent être exécutés par un entrepreneur en excavation et en terrassement. Si l’installation ou la modification d’un système de plomberie est requis, ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur général en bâtiment.
Si des travaux sont exécutés pour un bâtiment admissible par une personne autre qu’un entrepreneur détenant la licence appropriée, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, la demande de subvention est annulée par la direction de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou qui en informe le propriétaire et aucune subvention n’est alors versée.
18.Sous réserve de l’article 9, les travaux visés au présent règlement, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, doivent être exécutés par un entrepreneur en excavation et en terrassement. Si l’installation ou la modification d’un système de plomberie est requis, ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur général en bâtiment.
Si des travaux sont exécutés pour un bâtiment admissible par une personne autre qu’un entrepreneur détenant la licence appropriée, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, la demande de subvention est annulée par le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui en informe le propriétaire et aucune subvention n’est alors versée.
18.Sous réserve de l’article 9, les travaux visés au présent règlement, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, doivent être exécutés par un entrepreneur en excavation et en terrassement. Si l’installation ou la modification d’un système de plomberie est requis, ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur général en bâtiment.
Si des travaux sont exécutés pour un bâtiment admissible par une personne autre qu’un entrepreneur détenant la licence appropriée, à l’exception des travaux d’aménagement paysager, la demande de subvention est annulée par le directeur du Service de la planification de l’aménagement et de l’environnement qui en informe le propriétaire et aucune subvention n’est alors versée.
