R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
19.Lorsque des travaux décrits à l’article 11 font l’objet d’autres subventions d’un programme gouvernemental ou autres programmes, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour un bâtiment à plus de 100 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite de tout montant excédant 100 % du coût susmentionné.
19.Lorsque des travaux décrits à l’article 11 font l’objet d’autres subventions d’un programme gouvernemental ou autres programmes, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour un bâtiment à plus de 100 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite de tout montant excédant 100 % du coût susmentionné.
