R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
8.Sont admissibles au programme, les bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maisons en rangées construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la ville, et pour lesquels une taxe spéciale de secteur est imposée à la suite de l’installation, par la ville, d’une conduite principale d’eau potable dans une rue publique en front desdits bâtiments le ou après le 1er janvier 2018 et que la contamination de puits artésiens privés desservant ceux-ci est démontrée par un laboratoire accrédité.
8.Sont admissibles au programme, les bâtiments résidentiels de type unifamilial, jumelé ou maisons en rangées construits et inscrits au rôle d’évaluation foncière de la ville, et pour lesquels une taxe spéciale de secteur est imposée à la suite de l’installation, par la ville, d’une conduite principale d’eau potable dans une rue publique en front desdits bâtiments le ou après le 1er janvier 2018 et que la contamination de puits artésiens privés desservant ceux-ci est démontrée par un laboratoire accrédité.
