R.V.Q. 2809 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de branchements privés d’eau potable dans les secteurs où la contamination de puits artésiens privés est démontrée
9.Malgré l’article 8, sont admissibles au présent programme, les bâtiments indiqués à la liste des secteurs admissibles détaillés de l’annexe I de ce règlement.
Lorsque le présent article s’applique à un bâtiment, la demande de subvention peut être remplacée par l’attestation de travaux admissibles et des coûts de l’annexe II de ce règlement. Les coûts des travaux indiqués à ladite attestation sont réputés être des coûts admissibles en vertu de l’article 13 et les autres conditions du présent programme sont réputées accomplies.
9.Malgré l’article 8, sont admissibles au présent programme, les bâtiments indiqués à la liste des secteurs admissibles détaillés de l’annexe I de ce règlement.
Lorsque le présent article s’applique à un bâtiment, la demande de subvention peut être remplacée par l’attestation de travaux admissibles et des coûts de l’annexe II de ce règlement. Les coûts des travaux indiqués à ladite attestation sont réputés être des coûts admissibles en vertu de l’article 13 et les autres conditions du présent programme sont réputées accomplies.
