2.La conversion d’un immeuble de logements locatifs en copropriété divise est interdite sur le territoire d’un arrondissement de la ville lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs sur le territoire de cet arrondissement, établi par l’enquête la plus récente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, est inférieur à 3 %.
2.La conversion d’un immeuble de logements locatifs en copropriété divise est interdite sur le territoire d’un arrondissement de la ville lorsque le taux d’inoccupation des logements locatifs sur le territoire de cet arrondissement, établi par l’enquête la plus récente de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, est inférieur à 3 %.
