R.V.Q. 2871 - Règlement sur le programme de compensation aux entreprises situées dans un secteur dans lequel sont réalisés des travaux d’infrastructure majeurs sur une rue de la ville, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération
8.Sont admissibles au présent programme, les entreprises qui possèdent un établissement à l’intérieur d’un secteur désigné et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement.
8.Sont admissibles au présent programme, les entreprises qui possèdent un établissement à l’intérieur d’un secteur désigné et dans lequel est exercée une activité commerciale admissible visée au présent règlement.
