4.Chaque lot à desservir doit être distinctement pourvu d’un branchement privé d’eau potable et d’égout, lesquels ne peuvent être raccordés qu'à un branchement public.
Le raccordement à un réseau privé ou à un système de gestion des eaux pluviales privé est toutefois autorisé si le réseau public ne dessert pas le lot et s’il est démontré que le lot à desservir bénéficie d’un droit réel d’utilisation du lot sur lequel est situé le réseau privé.
Un lot est considéré comme étant desservi par le réseau public si la longueur de la conduite publique est suffisante pour que le branchement public soit installé de façon perpendiculaire à la ligne de lot ayant front sur rue.
4.Chaque lot à desservir doit être distinctement pourvu d’un branchement privé d’eau potable et d’égout, lesquels ne peuvent être raccordés qu'à un branchement public.
Le raccordement à un réseau privé ou à un système de gestion des eaux pluviales privé est toutefois autorisé si le réseau public ne dessert pas le lot et s’il est démontré que le lot à desservir bénéficie d’un droit réel d’utilisation du lot sur lequel est situé le réseau privé.
Un lot est considéré comme étant desservi par le réseau public si la longueur de la conduite publique est suffisante pour que le branchement public soit installé de façon perpendiculaire à la ligne de lot ayant front sur rue.
