24.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 250 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 4 000 $ et d’un maximum de 250 000 $.
Dans la détermination de la peine relativement aux infractions visées par le présent article, le juge doit notamment tenir compte des facteurs aggravants prévus à l’article 145.41.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
24.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition de ce règlement est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 250 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 2 000 $ et d’un maximum de 250 000 $ et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 4 000 $ et d’un maximum de 250 000 $.
Dans la détermination de la peine relativement aux infractions visées par le présent article, le juge doit notamment tenir compte des facteurs aggravants prévus à l’article 145.41.7 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
