Texte intégral
29.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Toutefois, les deuxième et troisième alinéas de l’article 17 entreront en vigueur sur ordonnance du comité exécutif.
29.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Toutefois, les deuxième et troisième alinéas de l’article 17 entreront en vigueur sur ordonnance du comité exécutif.
