Texte intégral
31.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.).
31.Le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 10 $ et pour un chien, il est de 30 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance et il est de 256 $ pour un chien déclaré potentiellement dangereux.
31.Le coût d’un permis pour la garde d’un chat est de 10 $ et pour un chien, il est de 30 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance et il est de 256 $ pour un chien déclaré potentiellement dangereux.
