10.Un membre du personnel de cabinet ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui‑même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont une instance dont il est membre ou une personne qu’il conseille peut être saisie.
10.Un membre du personnel de cabinet ne peut solliciter, susciter, accepter ou recevoir, pour lui‑même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position sur une question dont une instance dont il est membre ou une personne qu’il conseille peut être saisie.
