Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3082 - Règlement sur le plan de soutien des entreprises de la ville de Québec et le programme d’aide aux entreprises en lien avec la pandémie

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10.Le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide ne peut dépasser 3 000 000 $.
2022, R.V.Q. 3082, a. 10.
10.Le total des crédits de taxes pouvant être accordés annuellement en vertu du programme d’aide ne peut dépasser 3 000 000 $.
2022, R.V.Q. 3082, a. 10.
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