12.Le directeur du Service des finances transmet une lettre pour informer l’entreprise admissible du crédit de taxes auquel elle a droit et la ville accorde le crédit de taxe à l’égard de l’immeuble concerné.
La lettre doit aussi reproduire le texte contenu à l’annexe II.
Le crédit de taxes ainsi accordé est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.
12.Le directeur du Service des finances transmet une lettre pour informer l’entreprise admissible du crédit de taxes auquel elle a droit et la ville accorde le crédit de taxe à l’égard de l’immeuble concerné.
La lettre doit aussi reproduire le texte contenu à l’annexe II.
Le crédit de taxes ainsi accordé est appliqué en réduction de la taxe foncière générale due pour l’exercice financier de 2022 à l’égard de l’immeuble concerné.
