13.Lorsqu’une entreprise admissible est propriétaire de plus d’un immeuble visé à l’article 7 et que la somme des crédits de taxes calculés en application du présent règlement dépasse 50 000 $, un crédit de taxes maximal de 50 000 $ lui est accordé.
Dans ce cas, le crédit de taxes est accordé, en proportion du montant de la taxe foncière imposée au taux particulier pour la catégorie des immeubles non résidentiels, à l’égard de chacun des immeubles visés au premier alinéa.
13.Lorsqu’une entreprise admissible est propriétaire de plus d’un immeuble visé à l’article 7 et que la somme des crédits de taxes calculés en application du présent règlement dépasse 50 000 $, un crédit de taxes maximal de 50 000 $ lui est accordé.
Dans ce cas, le crédit de taxes est accordé, en proportion du montant de la taxe foncière imposée au taux particulier pour la catégorie des immeubles non résidentiels, à l’égard de chacun des immeubles visés au premier alinéa.
